CHARTE
Notre charte te donne toutes les infos dont tu as besoin pour utiliser le Fablab
LE TRAKK
Le TRAKK, hub créatif namurois, est un espace de co-création multidisciplinaire dont le but est de favoriser l’émergence de projets créatifs sur l’ensemble du territoire namurois. Le TRAKK provoque la rencontre et l’échange entre personnes et organisations issues des mondes de l’art, du business, de la science et des nouvelles technologies. Toute personne entrant dans la communauté du TRAKK et du fablab s’engage d’une part à adhérer aux valeurs d’ouverture, de partage et de collaboration, et d’autre part à respecter l’espace et le matériel mis à sa disposition.
LE FABLAB
Accès
Pour accéder au Fablab, vous devez être membre, soit individuel ou au travers de votre institution. Il suffit de pousser la porte pour vous inscrire et devenir membre à part entière de la communauté du FabLab. Ainsi, chacun peut venir utiliser nos différentes machines apprendre des autres membres ou participer aux différents projets collectifs, dans le respect de la charte MIT. L’institution membre est responsable de ses utilisateurs et de leurs abonnements. Toute inscription au Fablab vaut acceptation des principes et responsabilités contenus dans la présente charte ainsi qu’à la grille tarifaire. Le Fablab du TRAKK est une ressource communautaire au service de tous les membres. Ceux-ci paient une cotisation qui contribue en partie à son fonctionnement, à la maintenance des équipements et aux nouveaux achats. L’accès au Fablab est conditionné à la formule d’inscription choisie (voir grille tarifaire sur le site internet). Certaines machines ont également un coût horaire.
Pour pouvoir utiliser les machines, les membres doivent avoir reçu une initiation couvrant les différents types de machines (imprimante 3D, fraiseuse CNC, découpe vinyle).
Les membres mineurs doivent être accompagnés d’un adulte responsable.
Responsabilité
Tout dégât occasionné aux machines suite à une mauvaise utilisation de celles-ci est de la responsabilité de l’utilisateur. Il en est de même de tout autre dégât qui pourrait être occasionné à tout autre type de matériel mis à la disposition des utilisateurs. En cas d’accident, la responsabilité du membre sera engagée et les couts engendrés seront couverts par sa mutuelle personnelle.
Par ailleurs, en cas de dommage causé, le TRAKK se réserve le droit de mettre immédiatement fin à l’accès au Fablab à l’utilisateur concerné.
Matériaux
Les membres peuvent apporter leurs matériaux ou les acheter directement au TRAKK, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’utilisation de matériaux ne provenant pas directement du TRAKK, ceux-ci doivent nécessairement faire l’objet d’une approbation préalable par un Fab Manager. Une liste non exhaustive des matériaux utilisables ou non est disponible sur le wiki du Fablab, à titre de guide. Tout dégât causé par ces matériaux sera de la responsabilité de l’utilisateur.
Les membres viennent avec leur ordinateur portable pour préparer leurs travaux et leurs fichiers (le Fablab est équipé d'ordinateurs uniquement pour piloter les machines).
Valeurs
Les membres adhèrent aux valeurs de partage, d'échange et d'ouverture du TRAKK, de la communauté Fablab, et de la charte des Fablabs. Ils s'engagent à contribuer à la base de connaissance en documentant leurs projets sur le wiki.
Nous ajoutons que nous ne travaillerons jamais sur des projets visant à la production ou reproduction d’armes en tout genre et que nous nous réservons le droit de ne pas travailler sur des projets allant à l’encontre des valeurs défendues par le TRAKK en général.
CHARTE MIT
Mission : les Fablabs sont un réseau mondial de laboratoires locaux, qui rendent possible l'invention en ouvrant aux individus l'accès à des outils de fabrication numérique.
Accès : le fablab peut être utilisé par tous et pour quelque projet que ce soit (dès lors que cela ne nuit à personne). Il comprend une plateforme et une infrastructure permettant l’échange entre personnes à propos des projets développés en son sein.
Education : la formation dans le Fablab s'appuie sur des projets et l'apprentissage par les pairs. Vous devez prendre part à la capitalisation des connaissances et à l'instruction des autres utilisateurs.
Responsabilité : vous êtes responsable de :
La sécurité : savoir travailler sans abimer les machines et sans mettre en danger les autres utilisateurs ;
La propreté : laisser le lab plus propre que vous ne l'avez trouvé ;
La continuité : assurer la maintenance, les réparations, la quantité de stock, des
matériaux, et reporter les incidents ;
Propriété : un inventeur peut choisir ou non de protéger ou vendre les processus et les designs développés par lui au sein du fablab de quelque manière que ce soit. Cependant, ces inventions doivent rester disponibles pour un apprentissage et un usage individuel.
Business : des activités commerciales peuvent être incubées et prototypées dans le Fablab, mais elles ne doivent pas faire obstacle à l'accès ouvert. Elles doivent se développer au-delà du lab plutôt qu'en son sein et bénéficier à leur tour aux inventeurs, aux labs et aux réseaux qui ont contribué à leur succès.
Le TRAKK se réserve le droit de retirer l’accès au Fablab à tout utilisateur ne respectant pas les principes de la charte MIT reprise ci-avant.
REMARQUE POUR LES ENTREPRISES
Cet atelier communautaire étant proposé à un prix inférieur à celui du marché, vous pouvez en bénéficier, au regard de la législation européenne, pour autant que vous ayez reçu moins de 200.000€ d'aides publiques (qualifiées "de minimis") sur 3 exercices fiscaux.
En effet, en vertu du Règlement (CE) 1998/2006 du 15/12 /2006 de la Commission européenne concernant l’application des articles du traité CE aux aides «de minimis», les pouvoirs publics peuvent accorder à une entreprise une aide à hauteur de deux cents mille euros (200.000 €) sur une période de trois ans, sans que cette aide ne doive être portée à la connaissance de la Commission.
Le montant de l'aide accordée dans ce cas-ci correspond à la différence entre de l’abonnement du fablab et celui du marché. Elle doit être prise en compte dans le calcul des 200.000€.
Merci de cocher les cases ci-dessous
ロ J’ai pris connaissance du règlement des aides de minimis ci-dessus
ロ J’estime de ne pas dépasser le montant global de 200 000€ sur les 3 derniers exercices fiscaux de mon entreprise et je le déclare sur l’honneur.
ロ Je m’engage à compléter et remettre les documents suivants (attestation sur l’honneur relative aux aides de minimis) au Fablab pour y avoir accès.
Date, nom, entreprise et signature
A REMPLIR POUR AVOIR ACCÈS AU FABLAB
ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AUX AIDES "de minimis"
Dans le cadre du projet “Innovation urbaine et numérique “ du TRAKK, le KIKK fournit des services en votre faveur (service de prototypage rapide, accompagnement et aide au prototypage, mise à disposition de machines / outils, organisation de workshops) à un prix inférieur au prix du marché. Une telle prestation de services à des conditions financières avantageuses contient un élément d’aide en votre faveur.
Nous devons dès lors vérifier que vous pouvez bénéficier de cette aide dans le respect de la réglementation européenne applicable en l’espèce. C’est la raison pour laquelle nous devons vous demander si vous avez déjà reçu des aides qui sont qualifiées expressément« de minimis » lors des deux exercices fiscaux précédents et lors de l’exercice fiscal en cours.
En Wallonie, il s’agit notamment des subsides de l’AWEX, des prêts Novallia, des garanties Sowalfin, des primes à l’E-business, des primes à l’emploi, des aides LAUREAT, des chèques technologies, etc. ̈Pour une liste plus complète des aides « de minimis » en Wallonie, veillez consultez le lien suivant : http://emploi.wallonie.be/de/home/faq/page-content-inner/faq-list/faq-avec-categorie s-209.html?print=true
Lors de son octroi, vous avez été averti de la qualification d’aide « de minimis » et du montant de cette aide afin de pouvoir vérifier le respect du plafond.
En effet, en vertu du Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, les entreprises peuvent bénéficier d’aides à hauteur de 200.000 € sur trois exercices fiscaux lorsqu’elles sont accordées à titre « de minimis » (Journal officiel de l'Union européenne, L 352 du 24 décembre 2013.)
Si votre société fait partie d'un groupe, le respect du plafond « de minimis » se vérifie en globalisant les aides « de minimis » reçues par l'ensemble des entités liées. La notion d'entreprises liées fait ici référence au fait de détenir la majorité de droits de vote ou le droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat ou d'une clause des statuts.
Attestation
Je suis informé(e) que la présente aide relève du régime « de minimis », conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Ce règlement permet aux entreprises de bénéficier d’aides de faible montant, qualifiées d’aides de minimis à la condition que ces aides ne dépassent pas le montant de 200.000 € par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.
Le(s) soussigné(s), ........................................................... (nom et prénom), représentant(s) légal(s) en tant que ............................................. de la société (n° TVA)....................................................... certifie(nt) sur l’honneur que la société précitée et ses filiales
ロ n’ont reçu aucune aide qualifiée « de minimis » au cours des trois derniers exercices fiscaux (soit l’exercice en cours et les deux précédents) ;
ロ ont reçu des aides qualifiées « de minimis » pour un total de ................. € au cours de l’exercice fiscal en cours et lors des deux exercices fiscaux précédents.
Veuillez détailler à l’aide du tableau ci-dessous.
Date d’octroi | Bénéficiaire + BCE | Intitulé de l’aide (général / agricole / pêche / SIEG) | Objet de l’aide | Pouvoir subsidiant | Montant de la subvention en € |
Je reconnais par la présente que toute déclaration fausse ou erronée pourra entraîner un remboursement intégral de l’aide perçue avec intérêts.
Fait à....................................le ............................................. Signature(s)
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